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EEN - 17 Avril 2018

Définition européenne de la PME : Un sésame pour les aides publiques. Donnez votre avis !

EEN

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REEXAMEN DE LA DEFINITION DES PME 

VOTRE VOIX COMPTE !

 

 

La Commission Européenne a publié une consultation sur le REEXAMEN DE LA DEFINITION DES PME. L’objectif sera de faire évoluer la définition européenne de la PME.

 

Parmi les pistes étudiées :

  • la révision à la hausse des seuils de chiffres d’affaires et d’effectifs,
  • la révision des règles dans le cas de participation financière de fonds d’investissement ou un allongement du délai de grâce de 2 ans avant que les entreprises ne perdent le statut de PME.

 

Cette définition est cruciale pour obtenir des financements publics ou pour mettre en œuvre les politiques de l’Union européenne impactant les PME.

 

C’est pourquoi votre voix compte ! Vous pouvez donner votre avis en répondant à cette consultation cliquant sur le lien ICI.

 

Cette consultation est ouverte jusqu’au 6 mai 2018.

 

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Gwenaëlle GODET

Conseiller Normes et Réglementation

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