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Actualité

Économie - 31 Mars 2020

CORONAVIRUS

Mesures prises en faveur des entreprises impactées et pour la poursuite de l'activité économique

48 heures pour vous répondreUne question ? Nos conseillers vous répondent !

 

 

LE POINT SUR LA poursuite de l'activité économique

 
Informations générales sur  https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
Depuis le 17 mars, les déplacements sont réduits au minimum sur l’ensemble du territoire pour quinze jours minimum. Pour les déplacements permettant de rejoindre son lieu de travail une attestation de déplacement est nécessaire. Votre employeur doit également vous fournir l’attestation permanente de déplacement
 
Téléchargement de l’attestation nécessaire pour circuler en pdf ci-jointe ou https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
Si vous ne pouvez pas l’imprimer, vous pouvez la reproduire sur papier libre.
 
Si certaines activités commerciales « non-essentielles » ont dû cesser afin d’éviter les regroupements de personnes, cela ne signifie pas que l’activité économique doit être réduite pour tous les secteurs professionnels qui ne génèrent pas de regroupement de clientèle. 
 
En attente du nouveau décret à paraître au journal officiel :
Suivant les déclarations du Président de la république et du ministre en date du 16 et 17 mars 2020, sont mis en place le blocage des loyers pour les détenteurs de locaux commerciaux, (sous conditions) et mise en place d’un fonds de solidarité pour les indépendants et autres entrepreneurs non couverts par l’assurance chômage et dont le CA est inférieur à 1M€, à hauteur de 1.500,00€.
 

des mesures imméDIATES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES 

 
L'application de mesures de soutien au cas par cas aux entreprises qui rencontreraient des difficultés sérieuses, notamment :
 
  • Le report d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ;
Pour les échéances fiscales
Les entreprises peuvent demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôt directs. 
Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles peuvent s’opposer au prélèvement via leur banque en ligne ou en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises. 
 
Pour les travailleurs indépendants, ils ont la possibilité de moduler le taux et les acomptes de prélèvements à la source, de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvements à la source sur leurs revenus professionnels. 
 
Pour les échéances sociales
Les employeurs ayant une date d’échéance au 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales. Aucune pénalité ne sera appliquée. 
 
Vous êtes employeur ou profession libérale
Connectez-vous au site de l'URSAFF https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html
 
Il est également possible de joindre votre URSSAF par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).
 
Vous êtes travailleurs indépendants artisan commerçant
Contactez votre Urssaf : https://www.secu-independants.fr/cpsti/actualites/actualites-nationales/epidemie-de-coronavirus/
Par téléphone : Au 3698 (service gratuit + prix d’un appel) 
 
Pour connaitre le détail des mesures sur les échéances sociales et fiscales :
https://www.economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-urssaf-et-services-impots-entreprises
 
Les réponses du Gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants (dont les micro-entrepreneurs)
 
  • Le financement des salariés par le mécanisme de chômage partiel 
Un décret sera pris pour réformer le dispositif d’activité partielle afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC. 
 
La demande s’effectue en ligne sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr 
 
Un simulateur est à disposition pour connaître le montant estimatif de l’indemnisation et le reste à charge, sur : www.simulateurap.emploi.gouv.fr
 
Les demandes d’activité partielle au titre du coronavirus font l’objet d’un traitement prioritaire et bienveillant par la DIRECCTE (traitement constaté en 48h actuellement) avec des mesures d’assouplissement comme un effet rétroactif jusqu’à 30 jours avant la date de dépôt de la demande.
 
 
 
  • Le financement des salariés pour garde d’enfant :

Tout salarié ayant un enfant de moins de 16 ans peut prétendre à un arrêt maladie si et seulement si son conjoint n’y a pas recours pour les mêmes raisons. Les démarches sont à réaliser par l’employeur sur www.déclare.améli.fr 

Le téléservice « declare.ameli.fr »  de l'Assurance Maladie permet à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail pour ses salariés. Il s'applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, les travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique. Les autoentrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice.
 
Pour plus d’info : 
https://www.ameli.fr/loire-atlantique/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants
 

 

  • Le cas échéant, un plan d’étalement des encours crédits :

Il revient à l’entreprise de s’adresser dans un 1er temps à sa ou ses banque(s) concernée(s) pour demander une suspension ou un report des échéances à venir. 

Si la banque émet un avis défavorable, vous pouvez prendre contact avec la banque de France : 
Contact Banque de France pour les TPE : 0800 08 32 08 
Médiateur de la Banque de France (si difficultés avec les banques)  :  0810 00 12 10 
 
 
  • L'obtention ou le mantien d'un crédit bancaire via Bpifrance : 

La BPI peut se porter garant des prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie, votre banque assure l’interface avec la BPI pour la mise en place de la garantie. Si vous n’obtenez pas satisfaction, contactez directement BPI.

Numéro vert BPI : 09 69 37 02 40

Contacts Bpifrance en région : https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous

Exemple de garantie : Garantie du renforcement de la trésorerie  ; pour les artisans  Garantie de crédit

 
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs
Le ministre de l’Economie a demandé aux organisations professionnelles de transmettre un message de clémence auprès des entreprises donneuses d’ordre, afin qu’elles évitent d’appliquer des pénalités de retard à leurs sous-traitants. Les entreprises qui ont des marchés publics d’Etat ne seront pas pénalisées en cas de retard de livraison.
En cas de besoin, la médiation des entreprises peut  être mobilisée pour régler à l’amiable un litige avec une autre entreprise ou un donneur d’ordre public. Elle contribue à résoudre des difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec les clients et les fournisseurs privés ou publics. Elle est gratuite et menée en toute confidentialité.
Pour saisir la médiation des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
 
  • La reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics.
En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
 
 

VOS CONTACTS : DIRECCTE, ARS, CONSEIL RÉGIONAL, CCI 

 
  • DIRECCTE :  

Site de la Direccte

 

  • Conseil régional :
Numéro vert  0800 100 200
Mail : eco-coronavirus@paysdelaloire.fr
Espace dédié
 
  • Chambre de Commerce et d'Industrie
Allo PME : 02 40 44 6001
coronavirus.pme@paysdelaloire.cci.fr

  • Contacts Bpifrance en région : https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous
    ​Exemple de garantie : Garantie du renforcement de la trésorerie  ; pour les artisans  Garantie de crédit

 

 

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