Instaurer le dialogue grâce à la médiation Apprentissage
Médiateur de l'apprentissage
48 heures pour vous répondreUne question ? Nos conseillers vous répondent !
Une solution pour favoriser le dialogue entre les parties signataires du contrat d’apprentissage
Vous êtes employeur et rencontrez des difficultés avec votre apprenti ?
Vous êtes apprenti et vos relations sont délicates avec votre maître d’apprentissage ?
=> Coordonnées des médiateurs en Pays de la Loire
MEDIATEUR CCI / SON ROLE
- Enclenche un processus de médiation après sollicitation de l’une des parties avec ouverture du dossier de médiation et premier travail d’analyse de la situation auprès de l’autre partie, qui est ainsi informée de l’action de médiation engagée
- Met en place une démarche d’investigation, par une écoute équilibrée et sans jugement des parties avec des entretiens individuels, visites sur place, une recherche d’un début d’engagement des parties et des solutions possibles au conflit
- Identifie les enjeux et expose des résolutions identifiées avec les parties au contrat
- Conclut la médiation
En matière d’apprentissage, le médiateur consulaire est compétent pour intervenir sur tous les litiges relatifs à l’exécution du contrat (rémunération, temps de travail…). Il n’intervient pas sur les questions pédagogiques (programmes, diplômes, changement de formation…).
MEDIATEUR CCI / LE BENEFICE CLIENT
La médiation est exercée en vue du rétablissement du dialogue entre les personnes et l’éclaircissement du malentendu interpersonnel.
L’enjeu réside dans la réduction du nombre de ruptures de contrats d’apprentissage en accompagnant le jeune, l’entreprise et le CFA lorsqu’un problème a été identifié ou lorsqu’un contrat d’apprentissage est en cours de rupture.
Autres résultats attendus, le maintien des jeunes en formation à l’issue de la rupture ainsi que le maintien de l’intérêt de l’apprentissage pour l’entreprise ayant connu la rupture.
MEDIATEUR CCI / REFERENCES REGLEMENTAIRES
Avec la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2019, lorsque l’apprenti souhaite démissionner.
Article L6222-18 du Code du Travail
Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.
Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur mentionné au même article L. 6222-39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l'établissement de formation dans lequel l'apprenti est inscrit.
Article D6222-21-1 du Code du Travail
Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l'article L. 6222-18, l'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine.
La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat.
NB : Ces présentes dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.
Espace Elus
