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DÉCLARATION ET COLLECTE DE TAXE D'APPRENTISSAGE 2023 : VOS INTERLOCUTEURS
Depuis le 1er janvier 2022, l’URSSAF et la MSA sont les nouveaux interlocuteurs des entreprises pour la déclaration et la collecte de :
- la contribution à la formation professionnelle
- la contribution au CPF-CDD
- la taxe d’apprentissage (part principale)
Les déclarations de ces 3 contributions se font au moyen de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). La périodicité de la collecte de ces 3 contributions sont mensuelles.
Les taux de taxe d’apprentissage arrondis sont :
- 0,59 % de la masse salariale pour la part principale (hors Alsace Moselle). Pour les employeurs d’Alsace Moselle, le taux est de 0,44 %
- 0,09 % de la masse salariale pour le solde
Les exonérations seront désormais appréciées mensuellement.
CE QUI CHANGE EN 2023
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) concernant les entreprises de 250 salariés et plus ainsi que le solde de la taxe d’apprentissage seront payés annuellement et déclarés en DSN (Déclaration Sociale Nominative), respectivement en mars et avril.
Les entreprises affecteront le solde la taxe d’apprentissage aux établissements d’enseignement de leur choix. La liste des formations habilitées à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage ainsi que celle des organismes participant au service public régional de l’orientation (SPRO) tout au long de la vie ont été publiées par le Préfet de Région Pays de La Loire fin décembre 2022 et accessibles ICI >
La Caisse des Dépôts et Consignations mettra à disposition la plateforme SOLTEA au cours des prochains mois afin de permettre aux entreprises de saisir leurs affectations en faveur des établissements d’enseignement professionnel, technologique et des organismes participant au SPRO, de leur choix. Elles pourront également continuer à opérer des dons en nature en faveur des CFA.
A retenir : les établissements d’enseignement ou membres du SPRO seront identifiés, depuis la plateforme Soltéa, par leur numéro SIRET et/ou Code UAI.
L’Urssaf met à disposition des entreprises de premières informations sur le paiement du solde de la taxe d’apprentissage : https://www.urssaf.fr/portail/cfpta
Plus d'informations spécifiques sur les sites de vos CCI :
