Les CCI mobilisées pour les commerces qui ont été atteints par les manifestations.

Voici, par ailleurs, le détail des mesures annoncées par le Gouvernement le 20 octobre. Les modalités de l’activité partielle seront précisées par décret.

Priorité pour les commerçants touchés : déclarer le sinistre à leur assureur (délai porté à 30 jours) et porter plainte (le préalable à toutes les aides).

Activité partielle

•   Principe : les salariés empêchés de travailler perçoivent 60 % de leur rémunération brute, et 100 % s’ils sont au SMIC. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’État prend en charge l’intégralité de l’indemnité : l’employeur n’a rien à payer.

•   Bénéficiaires : les établissements ayant subi des dommages matériels directs (vitrines brisées, portes forcées, incendie, local ou équipements dégradés) qui empêchent tout ou partie de leur activité. La demande se fait au motif « sinistre ».

•   Pièces : la preuve du dépôt de plainte et, le cas échéant, la déclaration de sinistre à l’assureur.

•   Délai : la demande se dépose dans les 30 jours suivant le sinistre, sur activitepartielle.emploi.gouv.fr

•   Décret : le décret qui fixe ces modalités n’est pas encore publié. L’aide exceptionnelle sera versée après sa publication (dans les prochains jours).

•   Fermeture sans dommage : seule une fermeture imposée par une décision administrative, comme un arrêté préfectoral ou municipal, peut ouvrir droit à l’activité partielle de droit commun, après examen au cas par cas. Une fermeture décidée par le commerçant lui-même n’y ouvre pas droit.

Trésorerie

Le conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED) est le premier point de contact des entreprises fragilisées. Il les accompagne de manière personnalisée dans leurs démarches. Les coordonnées du CDED sont sur le site du ministère de l’Économie.

•   Étalement des charges fiscales et sociales, sur demande et au cas par cas :
       - Impôts : les commerçants touchés peuvent demander à leur service des impôts des entreprises un étalement de leurs charges fiscales, sans frais ni majoration. Selon leur situation, ils peuvent aussi obtenir des délais de dépôt ou de paiement, des remises de pénalités ou un remboursement accéléré de leurs créances.
       - Urssaf : les entreprises sinistrées peuvent demander à reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations patronales des trois prochains mois, au 3957 pour les employeurs et au 3698 pour les indépendants.

•   Prêt à taux zéro Bpifrance : jusqu’à 50 000 € sur trois ans, ouverture à tous les commerces sinistrés prévue pour le vendredi 23 octobre, sur une plateforme en ligne. Il suffit d’avoir déclaré le sinistre à son assureur.

•   Fonds de soutien spécifique : il visera les entreprises de moins de 50 salariés et devrait tenir compte des pertes de chiffre d’affaires subies depuis le 17 octobre. Ses modalités ne sont pas encore définies.

Assurances

France Assureurs s’engage sur quatre points :
•    un délai de déclaration porté à 30 jours, avec un traitement prioritaire des situations les plus sensibles ;
•    des acomptes immédiats ;
•    la prise en charge de la mise en sécurité des locaux ;
•    la suppression des franchises chez deux assureurs.

Contacts

•    Les contacts mails des CDED sont sur le site du ministère de l’Économie.
•    Numéro national de la Direction des Finances Publiques : 0 806 807 807 (non surtaxé).
•    Activité partielle : les DDETS
•    Urssaf : 3957 (employeurs), 3698 (indépendants).

Retrouvez également via le lien ci-dessous toutes les informations utiles concernant les mesures de soutien mises en place par l'État.
Dégradations de commerces : les mesures de soutien du Gouvernement