Fonds Mutualisé de Revitalisation : une ressource pour la croissance des entreprises et la création d'emploi en Vendée

Le Fonds Mutualisé de Revitalisation de la Vendée est un dispositif destiné à accompagner le développement des entreprises et de l’emploi en Vendée.

Ce fonds est uniquement fléché vers des projets répondant à la typologie des actions de revitalisation au sens de la circulaire DGEFP/DGTPE/DGE/DATAR n°2012-14 du 12 juillet 2012. Les concours afférents à ces actions sont accordés, sur décision du préfet de la Vendée, après instruction et examen de la qualité de chaque dossier par un comité opérationnel.

Le Fonds Mutualisé de Revitalisation intervient sur l’ensemble du département de la Vendée, principalement sur les territoires non couverts par une convention de revitalisation infra-départementale. Lorsqu’une convention de revitalisation infra-départementale est effective sur un territoire, celle-ci est sollicitée en premier lieu par les porteurs de projet relevant de ces périmètres. Les aides mises en place dans le cadre des différents fonds de revitalisation ne sont pas cumulables entre elles. Elles sont toutefois compatibles le cas échéant avec tout autre dispositif d’aide publique.

La maîtrise d’œuvre et l’animation du processus de revitalisation ont été confiées par le Préfet de la Vendée à la Chambre de Commerce et d'Industrie.

PUBLIC ELIGIBLE

Le FMR intervient pour soutenir les TPE-PME-PMI (au sens européen du terme, c’est-à-dire moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 50M€), les artisans, les associations...

Les porteurs de projets devront être à jour de leurs obligations d’immatriculation ou déclarative et disposer d’un exercice comptable clos au moment du dépôt de la demande.

Le soutien aux filiales de grands groupes est exclu ainsi que le financement de personnes publiques. Dans une logique de pérennité, sont écartées les entreprises fragilisées, menacées de redressement ou de liquidation judiciaire.

NATURE DES AIDES

Le FMR propose des aides financières directes aux entreprises ainsi que des aides indirectes dédiées au développement économique territorial. Ces aides doivent impérativement participer à la revitalisation des bassins d’emploi de la Vendée, soit par la création d’activité ou d’emploi, soit par toute mesure précédant ou accompagnant celle-ci.

Ces aides peuvent être versées sous la forme d’une subvention et/ou d’un prêt participatif.

Elles sont calculées en fonction du nombre de salariés présents dans l’entreprise au moment de la demande, sur la base du dernier arrêté comptable. Elles s’apprécient au regard du nombre d’emplois créés en CDI (minimum 32h/semaine).

MODALITES D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

Pour les entreprises ayant jusqu’à 20 salariés CDI au jour du dépôt du dossier :

- 5 000 € par emploi créé sur un public non prioritaire ;
- 7 000 € par emploi créé sur un public prioritaire* ;

Pour les entreprises ayant plus de 20 salariés CDI au jour du dépôt du dossier :

- 5 000 € par emploi créé sur un public prioritaire.

*public prioritaire : jeunes de moins de 26 ans en réinsertion, personnes handicapées, chômeurs de longue durée (inscrit France Travail), bénéficiaires du RSA et bénéficiaires de la protection internationale.

MODALITES D'ATTRIBUTION DES PRETS

Le prêt est accessible quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise au jour de la demande :

sans prise de garantie ;
sans intérêt ;
avec la possibilité de différer la première échéance de remboursement jusqu’à 12 mois ;
d’une durée maximale de 5 ans à partir du versement de la première échéance de remboursement ;
d’un montant de 10 000 € par emploi créé dans la limite de 5 emplois par entreprise,