Redevance eau potable
Une nouvelle aide pour les entreprises fortement impactées par la redevance sur l'eau potable
Le décret n° 2026-391 du 22 mai 2026 instaure une aide financière temporaire et dégressive pour les entreprises dont la redevance sur l'eau potable représente une charge significative.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises dont la redevance sur l'eau potable dépasse 0,3% de leur valeur ajoutée sont éligibles à cette aide.
Comment en bénéficier ?
👉 Vérifiez votre éligibilité
Le mécanisme repose sur 4 étapes :
Étape 1 - Calculer la charge de redevance de référence : Le décret ne retient pas la redevance réellement payée chaque année, mais une charge de référence calculée ainsi :
Charge de référence = Volume moyen facturé (2023–2025) × Tarif de redevance de l'année concernée
Étape 2 - Calculer le seuil de déclenchement : Le seuil est fixé à 0,3% de la valeur ajoutée :
Pour 2025 et 2026 → valeur ajouté de 2024
Pour 2027 → valeur ajouté de 2025
Étape 3 - Calculer l'excédent
Excédent = Charge de référence − 0,3% de la valeur ajoutée
Si le résultat est nul ou négatif → aucune aide.
Étape 4 - Appliquer le taux d'aide
2025 → aide = 100% de l'excédent
2026 → aide = 66,6% de l'excédent
2027 → aide = 33,3% de l'excédent
⚠️ Date limite : les entreprises éligibles au titre de 2025 et/ou 2026 doivent déposer leur demande auprès de leur agence de l'eau avant le 31 juillet 2026.
Passez à l'action :
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Une question, un conseil ?
N'hésitez pas à nous contacter : ressourceau@paysdelaloire.cci.fr
Contact CCI Vendée : Emilien MINEAUD
Chargé de mission environnement - spécialisé eau
02 51 45 32 31
