Prévention des difficultés des entreprises #3

Les principaux motifs de saisine pour toute entreprise rencontrant des difficultés dans ses relations commerciales avec un partenaire (client ou fournisseur).

• Clauses contractuelles déséquilibrées.
• Modification unilatérale ou rupture brutale de contrat.
• Non-respect d'un accord verbal.
• Conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives).
• Services ou marchandises non conformes.
• Vol ou détournement de propriété intellectuelle
• Non versement du crédit d'Impôt Recherche, Crédit d'Impôt Innovation.

(1) DREETS : Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités. 

Chômage partiel ou technique (activité partielle) : comment l'employeur peut-il mettre en place l'activité partielle ? Point sur la réglementation :

• Comment recourir à l'activité partielle ?
• Quels salariés peuvent être concernés par l'activité partielle ?
• Le comité social et économique (CSE) doit-il être consulté ?
• Comment effectuer la demande d'autorisation d'activité partielle ?
• Quelle est la durée maximale de période d'autorisation d'activité partielle ?
• Quelle est la rémunération versée au salarié au titre de l'activité partielle ?
• Quelle allocation perçoit l'employeur en cas d'activité partielle ?
• Comment l'employeur obtient le remboursement de l'allocation ?