Loi AGEC : La valorisation des biodéchets est maintenant obligatoire

Transition écologique
04.04.2024
Depuis le 1er janvier 2024, la valorisation des biodéchets est obligatoire pour les entreprises quel que soit le volume. Et vous, avez-vous déjà mis en place le tri des biodéchets au sein de votre entreprise ?
Un composteur avec des biodéchets

Les biodéchets sont constitués des déchets alimentaires et des autres déchets naturels biodégradables. La question de leur gestion en entreprise et de leur valorisation se pose. Quelle est la réglementation applicable aux biodéchets ? De quelles solutions disposent les entreprises pour valoriser leurs biodéchets ? Quels sont les prestataires en Mayenne ? Le compostage sur site est-il possible ?

Qu'est-ce qu'un biodéchet ?

Selon l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement, les biodéchets sont définis comme : "les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires".

En clair, il s'agit des déchets verts et des déchets alimentaires.

Que dit la réglementation sur les biodéchets ?

La loi AGEC (loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire) du 10 février 2020 mentionne la généralisation du tri à la source des biodéchets en spécifiant une obligation de tri pour tous les producteurs et détenteurs à compter du 31 décembre 2023.

Cette mesure s'inscrit dans une tendance croissante vers une gestion plus responsable des déchets et une prise de conscience de l'impact environnemental des entreprises.  Désormais, les entreprises sont tenues de mettre en place une solution de valorisation des biodéchets, sous peine de sanctions financières et administratives.

Comment gérer au mieux les biodéchets ?

Comme vous le savez, le meilleur déchet est celui qu'on ne produit pas ! 

La première étape consiste à réduire les quantités jetées, c'est-à-dire lutter contre le gaspillage alimentaire. Cela passe par différentes actions telles que la mise en place d’une gestion des stocks efficace, la gestion des portions, la création de plats du jour ou encore la sensibilisation du personnel. La réduction des déchets permettra non seulement à l’entreprise de faire des économies sur les coûts de gestion et la valorisation de ces déchets mais aussi de contribuer à des pratiques durables et responsables.

Pour les restaurateurs et commerces de bouche, des applications peuvent permettre de revendre ses invendus à petits prix (ex: Too good to goPhenix...) ou via les réseaux sociaux (ex :  Facebook, Instagram …). 

Il peut également être proposé aux clients d’emporter les restes d’assiette dans des emballages en carton ou dans des contenants réutilisables consignés.

Ce que la CCI de la Mayenne vous propose

La CCI propose l’accompagnement « Eval Gaspi » pour les professionnels, 100% pris en charge avec le soutien de l’ADEME Pays de la Loire. Ce diagnostic permet de conseiller les entreprises sur des actions de réduction des quantités jetées, des pratiques anti-gaspillage pour faire des économies et sur les solutions locales existantes.

Il convient ensuite d'estimer les quantités de biodéchets que vous produisez à partir d'un suivi sur une période représentative de l'activité de l'entreprise et/ou en utilisant des ratios, basés par exemple sur le nombre de couverts servis pour un restaurant (100 g de biodéchet / repas).

La réglementation sur le tri des biodéchets laisse une certaine flexibilité aux entreprises pour choisir la solution qui correspond au mieux à leurs besoins et à leurs contraintes. Cela peut inclure la mise en place de systèmes de collectes séparées des biodéchets, la collaboration avec des entreprises spécialisées dans le compostage ou la méthanisation, ou encore le développement de solutions de valorisation interne des biodéchets.

Si votre entreprise produit de petites quantités de biodéchets, la solution la plus économique est de mettre en place un composteur sur site si vous avez de la place en extérieur et des ressources en interne pour assurer la bonne gestion du celui-ci. Vous pouvez faire appel à votre collectivité pour être formé sur la bonne gestion du composteur.

Sachez qu’à ce jour aucune collectivité mayennaise ne propose la collecte des biodéchets pour les professionnels. 

En Mayenne, vous pouvez solliciter deux prestataires pour organiser la collecte et la valorisation des biodéchets. Contactez-nous pour en savoir plus.

Flash'diag Biodéchets
Faites le point en 10 minutes sur vos pratiques et usages en matière de gestion de biodéchets. Ce questionnaire en ligne vous permet de vous situer par rapport à la moyenne des autres entreprises. Gratuit
Accéder au Flash'Diag