Facturation électronique : tout ce que votre entreprise doit savoir
La réforme de la facturation électronique va profondément transformer la gestion administrative et fiscale des entreprises françaises. La CCI de la Mayenne accompagne les entreprises pour comprendre les enjeux, anticiper les obligations et préparer cette transition.
La facturation électronique : comprendre la réforme
La facturation électronique consiste à émettre, transmettre et recevoir vos factures sous un format dématérialisé normé et sécurisé.
On parle d’un triple dispositif :
- e-invoicing : le recours à la facturation électronique concerne toutes les transactions entre les entreprises assujetties à la TVA (fournisseurs ou clients).
- e-reporting de transactions : la transmission de données sur leurs transactions concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA qui sont établies en France, lorsqu’elles réalisent des opérations avec des clients non assujettis, notamment des particuliers (opérations « B2C ») ou avec des opérateurs étrangers (entreprises ou particuliers).
- e-reporting de paiement : les données relatives au paiement des prestations de services dont la TVA est exigible à l’encaissement seront communiquées sous forme électronique à l’administration.
Cette réforme s’inscrit dans la volonté de :
- Simplifier les échanges entre entreprises,
- Renforcer la transparence et la lutte contre la faudre à la TVA,
- Améliorer la gestion et le suivi des factures,
- Réduire les coûts administratifs et l'impact environnemental
Qui est concerné ?
Concrètement, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront progressivement passer par des plateformes agréées.
- Grandes entreprises (GE).
- Entreprises de taille intermédiaires (ETI)
- TPE / PME
- Micro-entrepreneur (si assujettissement)
Vous n'êtes non-assujettis à la TVA ?
👉 Pas d’obligation d’émission mais vos fournisseurs, eux, le seront. Il vous faudra donc choisir une plateforme pour recevoir vos factures ! De même si vous travaillez avec une collectivité, elle demandera à recevoir ses factures via Chorus Pro ou une plateforme agréée par l’Etat (1).
Les dates clés de la facturation électronique à retenir
Le déploiement de la réforme est progressif afin de laisser aux entreprises le temps de s’adapter.
👉 Retrouvez le calendrier officiel et les dernières mises à jour directement sur le site des impôts
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir les factures électroniques.
- 1er septembre 2027 : obligation d’émission des factures électroniques et de transmission des données (e-reporting) pour les petites et moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises
Calendrier des prochains événements en Mayenne
La CCI Mayenne, en lien avec les acteurs locaux comme la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) ou l’Ordre des Experts Comptables (OEC), organise régulièrement des temps d’échanges pour informer les entreprises et les accompagner.
- Ateliers d'information : enjeux pratiques de la facturation électronique
- Webinaires : focus métiers et réponses à vos questions
📅 Prochains rendez-vous :
- Octobre 2025 | Webinaire : Réforme de la facturation électronique : quelles modalités quand je travaille avec les collectivités ?
- Décembre 2025 | Webinaire : Micro-entrepreneur : suis-je concerné et quelles sont les démarches ?
- Janvier 2026 | Atelier : La Facturation Électronique : dernière ligne droite pour se mettre en conformité !
👉 Consultez notre agenda en ligne pour ne manquer aucun événement.
