Facturation électronique : tout ce que votre entreprise doit savoir
La réforme de la facturation électronique va profondément transformer la gestion administrative et fiscale des entreprises françaises. La CCI accompagne les entreprises pour comprendre les enjeux, anticiper les obligations et préparer cette transition.
👉 FLYER sur les enjeux de la facturation électronique.
La facturation électronique : comprendre la réforme
La facturation électronique consiste à émettre, transmettre et recevoir vos factures sous un format dématérialisé normé et sécurisé.
On parle d’un triple dispositif :
- e-invoicing : le recours à la facturation électronique concerne toutes les transactions entre les entreprises assujetties à la TVA (fournisseurs ou clients).
- e-reporting de transactions : la transmission de données sur leurs transactions concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA qui sont établies en France, lorsqu’elles réalisent des opérations avec des clients non assujettis, notamment des particuliers (opérations « B2C ») ou avec des opérateurs étrangers (entreprises ou particuliers).
- e-reporting de paiement : les données relatives au paiement des prestations de services dont la TVA est exigible à l’encaissement seront communiquées sous forme électronique à l’administration.
Cette réforme s’inscrit dans la volonté de :
- Simplifier les échanges entre entreprises,
- Renforcer la transparence et la lutte contre la fraude à la TVA,
- Améliorer la gestion et le suivi des factures,
- Réduire les coûts administratifs et l'impact environnemental
Qui est concerné ?
Concrètement, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront progressivement passer par des plateformes agréées.
- Grandes entreprises (GE).
- Entreprises de taille intermédiaires (ETI)
- TPE / PME
- Micro-entrepreneur (si assujettissement)
Vous n'êtes non-assujettis à la TVA ?
👉 Pas d’obligation d’émission mais vos fournisseurs, eux, le seront. Il vous faudra donc choisir une plateforme pour recevoir vos factures ! De même si vous travaillez avec une collectivité, elle demandera à recevoir ses factures via Chorus Pro ou une plateforme agréée par l’Etat.
Les dates clés de la facturation électronique à retenir
Le déploiement de la réforme est progressif afin de laisser aux entreprises le temps de s’adapter.
👉 Retrouvez le calendrier officiel et les dernières mises à jour directement sur le site des impôts
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir les factures électroniques.
- 1er septembre 2027 : obligation d’émission des factures électroniques et de transmission des données (e-reporting) pour les petites et moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises
Calendrier des prochains événements en Mayenne
La CCI Mayenne, en lien avec les acteurs locaux comme la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) ou l’Ordre des Experts Comptables (OEC), organise régulièrement des temps d’échanges pour informer les entreprises et les accompagner.
- Ateliers d'information : enjeux pratiques de la facturation électronique
- Webinaires : focus métiers et réponses à vos questions
📅 Prochains rendez-vous :
- Octobre 2025 | Webinaire : Micro-entrepreneur : suis-je concerné et quelles sont les démarches ? 🔗 VISIONNER LE REPLAY
- Décembre 2025 | Webinaire : Réforme de la facturation électronique : quelles modalités quand je travaille avec les collectivités ?
- Janvier 2026 | Atelier : La Facturation Électronique : dernière ligne droite pour se mettre en conformité !
👉 Consultez notre agenda en ligne pour ne manquer aucun événement.
Besoin de vous former ?
La CCI propose une formation adaptée aux enjeux et aux modalités de mise en œuvre !
Les objectifs :
- Maîtriser les modalités opérationnelles de la facturation électronique
- Mettre en œuvre la facturation électronique dans le respect des exigences fiscales
👉 en savoir plus sur la formation Facturation électronique
TOUT COMpRENDRE EN IMAGES
Pour vous accompagner, la CCI vous propose une série de focus thématiques en vidéo.
La faq de la facturation électronique
La facture électronique est une facture dématérialisée de bout en bout : émission, transmission et réception. Elle respecte une structure normée par l’administration fiscale pour garantir :
• Authenticité de l’origine
• Intégrité du contenu
• Lisibilité des données
Concrètement, il s’agit d’un fichier numérique structuré, lisible automatiquement par des logiciels comptables.
Attention : une facture PDF ou scannée envoyée par e-mail n’est pas une facture électronique et ne sera pas conforme.
La loi prévoit un déploiement en deux étapes :
• 1er septembre 2026 :
o Obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et ETI (plus de 250 salariés et 1,5 Md€ de CA).
o Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques.
• 1er septembre 2027 :
o Obligation étendue à toutes les entreprises françaises, y compris micro-entreprises, PME, auto-entrepreneurs et associations assujetties à la TVA.
Cette obligation concerne uniquement les transactions B2B en France.
Les opérations B2C et internationales relèvent du e-reporting, qui suivra le même calendrier.
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Le e-reporting : pour le B2C et l’international
Les opérations non couvertes par la facturation électronique, comme la vente de prestations, de biens ou de services aux particuliers, ainsi que les transactions à l’international, devront faire l’objet d’une information à l’administration fiscale par voie électronique : c’est le e-reporting.
Concrètement, vous continuerez à facturer vos clients comme aujourd’hui (particuliers ou étrangers) mais vous devrez transmettre à l’administration un “double” simplifié de ces opérations, via une plateforme agréée.
Pour les commerces, cela s’appuiera notamment sur la base du ticket Z, avec une transmission périodique du montant de CA.
Avec la réforme, fini les factures papier ou les PDF envoyés par e-mail !
Désormais, toutes les factures devront transiter via une plateforme agréée par l’État (PA). Chaque entreprise devra choisir sa solution avant le 1er septembre 2026, en s’appuyant si besoin sur :
• son expert-comptable,
• sa banque,
• son éditeur de logiciel de facturation ou de caisse.
Les Plateformes Agréées (PA) assurent :
• la conformité réglementaire des factures,
• la transmission sécurisée des données,
• la communication des informations fiscales (TVA, paiements) à l’administration,
• l’horodatage et la traçabilité des délais de paiement.
Les plateformes agréées sont immatriculées par la Direction générale des finances publiques selon un cahier des charges strict (fiscal, juridique, informatique). Elles garantissent :
• l’adressage correct des factures,
• la sécurisation des transmissions,
• la qualité et l’intégrité des données,
• la transparence des informations pour les utilisateurs.
À ce jour, une centaine de plateformes agréées sont répertoriées sur https://www.impots.gouv.fr (rubrique « Partenaires »). Elles sont reconnaissables grâce à un label officiel.
L’agrément est valable 3 ans, renouvelable, avec audit annuel. En cas de non-conformité, il peut être suspendu.
La facturation électronique constitue un vrai levier d’efficacité pour les acteurs économiques. Les gains potentiels sont nombreux :
- Économies d’achat et d’affranchissement lié à la suppression du papier ;
- gains de temps pour émettre et transmettre les factures, mais aussi pour saisir les factures reçues ;
- disparition des risques d’erreur de saisie ou de transmission ; sécurisation de l’archivage ;
- amélioration des délais de paiement puisque les factures seront horodatées automatiquement et traitées plus rapidement ;
- renforcement du recouvrement des pénalités de retard ;
- simplification dans les relations entre les entreprises et leurs fournisseurs, puisque ce sont les plateformes qui feront le lien ;
- réduction du risque et du nombre de litiges ;
- renforcement de la qualité comptable et fiabilisation des comptes ;
- facilitation du pilotage financier de l’entreprise puisque le décideur bénéficiera d’une image fidèle de la situation réelle.
