La Commission Départementale de Conciliation des Baux Commerciaux (CDC)
Quel est le rôle de la CDC ? Articles L 145-35 et D 145-12 À 18 du Code de Commerce
La Commission Départementale de Conciliation des Baux Commerciaux (CDC) a pour objet de concilier les locataires et bailleurs en litige dans le cadre d’un bail commercial.
Elle permet de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose sans nécessairement devoir engager de procédure judiciaire.
Les parties peuvent convenir, par protocole d’intervention, que la CDC rende un avis en cas de non-conciliation et d’utiliser l’avis rendu dans l’hypothèse d’une issue contentieuse.
5 bonnes raisons de saisir la CDC
1. un collège d’experts composé à parité des bailleurs (syndicats représentatifs) et des locataires (CCI, CMA) et un Président,
2. la gratuité,
3. la garantie d’un traitement rapide (2 mois),
4. un dialogue renforcé et apaisé à la recherche d’un accord,
5. la confidentialité des échanges.
Composition
La CDC est composée à parité de représentants de bailleurs et de locataires nommés par arrêté préfectoral pour 3 ans, et présidée par un représentant de la chambre des notaires.
Son secrétariat est assuré par la CCI Nantes St-Nazaire, Maison de l'Entrepreneuriat et des Transitions, Direction des Transitions et de l'Accompagnement des Entreprises, 1 rue Françoise Sagan, CS 60186 , 44802 Saint-Herblain Cedex.
Saisine de la CDC
La saisine n’est ni obligatoire ni un préalable à la saisine du juge.
Les parties conservent la possibilité de saisir directement le juge et ce, même après avoir saisi la CDC. Si les parties décident de saisir en même temps la CDC et le juge, celui-ci devra attendre l’avis de la CDC avant de statuer.
Qui ?
Le bailleur ou le locataire.
Quand ?
À tout moment lors d’un litige entre bailleur et locataire.
Comment ?
Par lettre recommandée avec AR à la CCI Nantes St-Nazaire, Maison de l'Entrepreneuriat et des Transitions, Direction des Transitions et de l'Accompagnement des Entreprises, 1 rue Françoise Sagan, CS 60186 , 44802 Saint-Herblain Cedex ou par courrier électronique avec AR avec les pièces du dossier : pole-dev-commercial@44.cci.fr La CDC est dessaisie si elle ne statue pas dans le délai de 3 mois.
Quels litiges ?
- fixation du loyer au renouvellement du bail,
- charges locatives et travaux,
- révision triennale du loyer,
- litige relatif au non-paiement du loyer en raison de l’état d’urgence sanitaire.
Séances de la CDC :
Quand ?
Les parties sont convoquées 15 jours au minimum avant la date retenue pour la séance au cours de laquelle l'affaire sera examinée.
Où ?
A la CCI Nantes St-Nazaire, Maison de l'Entrepreneuriat et des Transitions, 1 rue Françoise Sagan, CS 60186 , 44802 Saint-Herblain Cedex.
Coût ?
La consultation de la CDC est totalement gratuite, quelle que soit la partie.
Représentation :
Bailleurs et locataires peuvent se faire assister d'une personne de leur choix et, en cas de motif légitime, se faire représenter par une personne dûment mandatée et ayant obligatoirement pouvoir de concilier.
Avis :
- La CDC émet un avis même si les parties dûment convoquées ne sont ni présentes ni représentées.
- En cas d’accord, un procès-verbal de conciliation est signé entre les parties.
- À défaut de conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission.
- Cet avis est signé par le président et le secrétaire, il est aussitôt notifié à chacune des parties.
- En cas de conciliation partielle, un document de conciliation est établi, celui-ci comporte les termes de la conciliation et précise les points de désaccord qui subsistent. Il précise également la position des parties sur ce point.
