Conditions générales d'achat - CGA
Les présentes CGA régissent les achats réalisés par la CCI en dehors de la procédure des marchés publics.
Dans le cadre d'une prestation de services, le RGPD impose de conclure, en cas de sous-traitance de données au sens de l’Article 28 du RGPD, entre la CCI et le fournisseur, un accord de traitement des traitement des données ou Data Processing Agreement (DPA).
Il appartient au fournisseur, avant réalisation de la commande, de prendre attache auprès du Point de Contact en charge de la commande afin que ce DPA soit établi entre les parties conformément aux instructions propres aux caractéristiques de la commande.
