Facturation électronique La liste des plateformes agréées immatriculées
La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux entreprises à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de ce changement, il est obligatoire de choisir une plateforme agréée par l’État. La liste de ces plateformes est publiée par l'administration fiscale.
Pour rappel, l'obligation d'émettre des factures électroniques s'appliquera le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; et le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
L'obligation de recevoir des factures électroniques prendra effet pour l'ensemble des entreprises à partir du 1er septembre 2026.
Chaque entreprise doit donc choisir une plateforme agréée par l’État pour :
- émettre et recevoir les factures électroniques ;
- déclarer ses données à l’administration ;
- traiter les données de transactions et de paiement.
