Urgence pour les commerces saccagés pillés

Vitrines brisées, vols de marchandises, mobilier cassé, salariés choqués... les violences du 17 octobre ont durement impacté les commerces.

Réflexe immédiat

Vous êtes un commerçant sinistré ? Vous devez porter plainte (préalable à toutes les aides) et déclarez le sinistre à votre assureur (délai porté à 30 jours).

Mesures de soutien aux entreprises dÉgradÉes

Le gouvernement a annoncé des mesures exceptionnelles pour soutenir les commerces durement touchés par les violences du samedi 17 octobre.

Activité partielle

Principe : les salariés empêchés de travailler perçoivent 60 % de leur rémunération brute, et 100 % s’ils sont au SMIC. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’État prend en charge l’intégralité de l’indemnité : l’employeur n’a rien à payer.
Bénéficiaires : les établissements ayant subi des dommages matériels directs (vitrines brisées, portes forcées, incendie, local ou équipements dégradés) qui empêchent tout ou partie de leur activité. La demande se fait au motif "sinistre".
Pièces : la preuve du dépôt de plainte et, le cas échéant, la déclaration de sinistre à l’assureur.
Délai : la demande se dépose dans les 30 jours suivant le sinistre, sur activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Décret : le décret qui fixe ces modalités n’est pas encore publié. L’aide exceptionnelle sera versée après sa publication (dans les prochains jours).
Fermeture sans dommage : seule une fermeture imposée par une décision administrative, comme un arrêté préfectoral ou municipal, peut ouvrir droit à l’activité partielle de droit commun, après examen au cas par cas. Une fermeture décidée par le commerçant lui-même n’y ouvre pas droit.

Trésorerie

Étalement des charges fiscales et sociales, sur demande et au cas par cas :

1. Impôts : les commerçants touchés peuvent demander à leur service des impôts des entreprises un étalement de leurs charges fiscales, sans frais ni majoration. Selon leur situation, ils peuvent aussi obtenir des délais de dépôt ou de paiement, des remises de pénalités ou un remboursement accéléré de leurs créances.

2. Urssaf : les entreprises sinistrées peuvent demander à reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations patronales des trois prochains mois, au 3957 pour les employeurs et au 3698 pour les indépendants.

Prêt à taux zéro Bpifrance : jusqu’à 50 000 € sur trois ans, ouverture à tous les commerces sinistrés prévue pour le vendredi 23 octobre, sur une plateforme en ligne. Il suffit d’avoir déclaré le sinistre à son assureur.

Fonds de soutien spécifique : il visera les entreprises de moins de 50 salariés et devrait tenir compte des pertes de chiffre d’affaires subies depuis le 17 octobre. Ses modalités ne sont pas encore définies.

Assurances

France Assureurs s’engage sur quatre points :

un délai de déclaration porté à 30 jours, avec un traitement prioritaire des situations les plus sensibles
des acomptes immédiats
la prise en charge de la mise en sécurité des locaux
la suppression des franchises chez deux assureurs

Les détails des différentes mesures adoptées seront publiés sur cette page dès leur parution.