Bail commercial : Les principales nouveautés à retenir
Afin de mieux protéger la trésorerie des entreprises locataires et de clarifier les relations entre bailleurs et locataires, plusieurs règles applicables aux baux commerciaux évoluent.
- Paiement mensuel du loyer sur demande du locataire :
Les locataires peuvent désormais demander à régler leur loyer chaque mois (au lieu d'un paiement trimestriel), à condition d'être à jour de leurs loyers et charges et qu'aucun litige ne soit en cours. Cette mesure s'applique aux baux en cours au 26 mai 2026 ainsi qu'aux nouveaux baux et renouvellements.
- Encadrement des clauses d'indexation :
Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 28 mai 2026, les parties peuvent prévoir une clause "d'indexation tunnel", qui limite les variations du loyer à la hausse comme à la baisse selon les mêmes proportions. L'objectif est de rendre les évolutions de loyer plus prévisibles.
- Dépôt de garantie plafonné :
Le dépôt de garantie est désormais limité à un trimestre de loyer. Ce plafond s'étend également aux autres garanties demandées au locataire (caution, nantissement, engagements, etc.). Cette règle concerne les nouveaux baux et les renouvellements.
- Nouvelles règles en cas de vente du local :
À compter du 26 août 2026, en cas de vente, donation ou succession du bien, le nouveau propriétaire devient responsable de la restitution du dépôt de garantie au locataire. Les autres garanties deviennent caduques et le précédent bailleur dispose de six mois pour restituer les documents et effectuer les formalités nécessaires.
- Délais de restitution des garanties :
La loi instaure un délai maximal de trois mois pour restituer le dépôt de garantie après la remise des clés. Les autres garanties doivent être levées ou restituées dans un délai de six mois. Ces dispositions s'appliquent aux baux en cours lorsque les clés sont remises après le 26 août 2026.
