Cumul emploi-retraite : Quels changements au 1er janvier 2027 ?
Les modifications apportées au régime du cumul emploi-retraite et l’articulation entre le bénéfice du régime actuel et du nouveau régime sont lourdes d’enjeux, pour les retraités comme pour les dirigeants. Il est donc essentiel de bien comprendre cette réforme.
Le régime actuel du cumul emploi-retraite
Le régime actuel du cumul emploi-retraite, applicable jusqu’au 31 décembre 2026, repose sur une distinction entre le bénéfice d’un cumul dit intégral et celui d’un cumul dit plafonné.
- Le cumul intégral est ouvert aux assurés qui, à l’âge d’ouverture des droits à pension, justifient d’une retraite à taux plein obtenue soit par la durée d’assurance (nombre de trimestres) soit par l’âge du taux plein automatique (67 ans)) et de la liquidation de toutes ses pensions de retraite.
Il permet, outre un cumul total entre les revenus d’activité et la pension de retraite, de pouvoir bénéficier d’une seconde pension de retraite de base plafonnée à 5 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) en contrepartie des cotisations versées.
- Le cumul plafonné, lui, est ouvert aux assurés qui ont liquidé toutes leurs pensions de vieillesse mais qui ne remplissent pas les conditions d’un cumul intégral.
Le cumul des revenus d’activité avec la pension de retraite est alors limité à la moyenne mensuelle des salaires des trois derniers mois d’activité ou, si c’est plus favorable, à 160 % du Smic sur la base de 1 820 heures par année civile. En dépit des cotisations versées, ce cumul n’ouvre droit à aucune seconde pension.
En cas de reprise d’activité chez le dernier employeur, un délai de carence de six mois doit, sauf exceptions, être respecté.
Le cadre légal du cumul emploi-retraite au 1er janvier 2027
À compter du 1er janvier 2027, la distinction évoquée et les critères associés sont abandonnés, le nouveau dispositif de cumul emploi-retraite se décomposant en trois niveaux de règles, lesquels dépendent exclusivement de l’âge de l’assuré.
1) Lorsque l’assuré liquide sa pension de retraite avant l’âge légal de départ à la retraite, le cumul est fortement limité, pour ne pas dire interdit.
En effet, si l’exercice d’une activité professionnelle demeure possible en bénéficiant d’une pension de retraite, le montant de cette pension est écrêté dès le 1er euro du montant des nouveaux revenus professionnels et de remplacement.
La poursuite ou la reprise d’une activité professionnelle vient ainsi diminuer la pension de retraite qui est versée à due concurrence des revenus perçus, voir la réduire à zéro euro si les revenus d’activité deviennent au moins équivalents.
2) Lorsque l’assuré liquide sa pension de retraite entre l’âge légal de départ à la retraite et l’âge du taux plein automatique (67 ans), le Code de la Sécurité sociale (CSS) autorise un cumul des revenus d’activité et de remplacement avec une pension de retraite mais dans la limite d’un plafond devant être fixé par décret.
En cas de dépassement de ce plafond, la pension de retraite perçue est réduite à hauteur de 50 % du dépassement constaté.
3) Lorsque l’assuré liquide sa pension de retraite à partir de l’âge du taux plein automatique, soit 67 ans, le cumul des revenus d’activité et de remplacement est autorisé sans aucune limite avec une pension de retraite.
Ce cumul libre, et lui seul, permet aux assurés de générer de nouveaux droits à la retraite en contrepartie des cotisations versées. Ces nouveaux droits donnent lieu au versement d’une seconde pension de retraite à la cessation définitive de l’activité qui, ici, n’est pas plafonnée à 5 % du PASS.
Par exception, un cumul intégral avant l’âge de 67 ans est permis pour certaines catégories d’assurés qui sont listés à l’article L.161-22, III, C du CSS (marins, artistes du ballet de l’Opéra de Paris etc.).
La réforme du cumul emploi-retraite conserve toutefois le principe selon lequel ce dispositif n’est ouvert qu’aux assurés ayant liquidé leur pension de retraite ce qui suppose, au préalable et sauf quelques exceptions, une cessation de l’activité professionnelle.
En revanche, la réforme acte la suppression du délai de carence de six mois exigé pour acquérir de nouveaux droits à la retraite dans le cadre d’un cumul libre.
L’articulation entre l’ancien et le nouveau régime du cumul emploi-retraite
Le critère permettant de déterminer le régime du cumul emploi-retraite applicable est celui de la date d’effet de la première pension de retraite de base de l’assuré.
Le nouveau dispositif concerne, ainsi, les assurés dont la première pension de retraite de base prendra effet à compter du 1er janvier 2027.
Pour tous les assurés dont la première pension de retraite a été liquidée avant cette date du 1er janvier 2027, les règles actuelles du cumul emploi-retraite seront maintenues sans aucune limitation de durée.
Une réforme aux paramètres incertains
Le plafond de revenus en cas de cumul plafonné, seuil conditionnant directement l’écrêtement de la pension et donc l’intérêt économique de ce cumul, n’est toujours pas fixé. S’il est évoqué un plafond à hauteur de 7 000 € bruts annuels, rien ne peut être confirmé à la date de parution de cet article.
Autre incertitude, l’âge légal de départ sur lequel repose désormais le dispositif est lui-même provisoire et donc incertain.
La LFSS pour 2026 a, en effet, gelé la hausse de l’âge légal de départ à la retraite jusqu’au 1er janvier 2028, pour tenir compte du calendrier politique à venir. Cet âge est donc susceptible d’évoluer à compter du 1er janvier 2028, faisant ainsi varier avec lui le seuil d’accès au cumul.
Olivier Hainaut et Alexis Stervinou
(1) Article 102 de la LFSS pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025).
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