Embauche d'un salarié étranger : Une nouvelle réglementation
Cette obligation de vigilance est prévue par le code du travail et l'employeur doit vérifier régulièrement que les documents de séjour demeurent valides pendant toute la relation de travail.
Depuis le 1er janvier 2026, la réussite à l'examen civique est devenue obligatoire pour :
- une première demande de carte de séjour pluriannuelle,
- une première demande de carte de résident,
- une demande de naturalisation française.
Précisons que cette obligation ne s'applique pas aux personnes ayant le statut de réfugié.
L’examen civique est une évaluation officielle mise en place par l’État français dans le cadre de la nouvelle réglementation relative à l’intégration et à l’accès au séjour en France. Cet examen vise à vérifier la maîtrise des principes et valeurs de la République, des droits et devoirs, ainsi que des repères essentiels sur le fonctionnement de la société et des institutions françaises.
Pour la Sarthe, l’unique centre agréé pour l’examen civique est l’Infrep Sarthe.
Notons que l’octroi d’une carte de séjour pluriannuelle, d'une carte de résident ou d'une carte d’identité française (démarche de naturalisation) dépend de deux conditions :
- avoir validé l’examen civique,
- avoir validé un niveau minimum en langue française (le TCF : test de connaissance du français est une des références d’évaluation de niveau).
Attention, pour le renouvellement des cartes pluriannuelles et des cartes de résidents, l’examen civique n’est pas obligatoire, par contre, le niveau de langue minimum validé est requis. Le risque est donc que des personnes salariées n’obtiennent pas le renouvellement de leur carte de séjour si elles n’ont pas validé un niveau minimum de compétences en français (A2 pour la carte de séjour pluriannuelle, B1 pour la carte de résident). Dans ce cas, elles sont en situation illégale.
Contact Infrep
Chloé Gaerel et Matthieu Naveau au 02 43 51 27 00 ou accueil.infrep72@infrep.org
