Réforme de la facture électronique : Une transformation majeure pour les entreprises
Si son entrée en vigueur a été repoussée pour permettre une meilleure préparation des acteurs concernés, son déploiement progressif est désormais bien encadré : dès septembre 2026 pour les grandes entreprises, puis à compter de septembre 2027 pour l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille.
Ce bouleversement administratif s’inscrit dans une dynamique plus large de modernisation de la gestion d’entreprise, mais il suppose aussi une adaptation technique et organisationnelle importante. Pour les dirigeants, il est donc temps de s’y préparer activement.
Une réforme progressive, mais incontournable
Le calendrier de la réforme a été conçu pour permettre une montée en charge progressive. Ainsi, à partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises devront obligatoirement émettre leurs factures au format électronique. À cette même date, toutes les entreprises, y compris les PME, microentreprises et professions libérales, seront tenues d’accepter les factures électroniques reçues.
L’obligation d’émission sera ensuite étendue aux entreprises de taille intermédiaire, aux PME et aux TPE un an plus tard, à compter de septembre 2027. Ce calendrier par étapes vise à laisser à chacun le temps de se mettre en conformité, tout en harmonisant progressivement l’ensemble du tissu économique.
Des objectifs économiques, fiscaux et technologiques
Derrière cette réforme, l’État poursuit plusieurs objectifs. Le premier est fiscal : lutter contre la fraude à la TVA, estimée à plusieurs milliards d’euros chaque année. En imposant la transmission systématique des données de facturation à l’administration (appelée "e-reporting"), il devient possible de contrôler plus efficacement les déclarations fiscales.
Mais cette évolution vise aussi à simplifier les échanges commerciaux, à accélérer les délais de traitement, à réduire les erreurs manuelles et à moderniser la gestion administrative des entreprises. En imposant l’usage de formats électroniques précis, la réforme favorise l’automatisation de bout en bout du cycle de facturation.
Que va-t-il falloir changer ?
Les entreprises devront désormais émettre et recevoir leurs factures via une plateforme de dématérialisation partenaire agréée (PDP). Ce sont des entreprises privées immatriculées par l’État, c’est-à-dire désignées partenaires de l’administration dans le cadre d’une procédure spécifique et qui proposent des services sécurisés et garantis de facturation électronique et de transmission des données.
En parallèle, elles devront également transmettre à l’administration fiscale certaines données clés : montants HT et TTC, taux de TVA, statut de règlement, nature des opérations, etc. Ce "e-reporting" concernera également les opérations avec des clients particuliers ou étrangers.
Si cette réforme peut, à première vue, apparaître comme une nouvelle contrainte, elle représente en réalité une véritable opportunité. Anticiper la transition permettra non seulement d’éviter les risques de non-conformité, mais aussi de gagner en efficacité, de réduire les coûts administratifs et de mieux piloter la trésorerie grâce à une visibilité accrue sur les flux financiers.
C’est pourquoi il est essentiel que les entreprises ne se contentent pas d’attendre l’échéance. Il est recommandé d’auditer dès à présent ses processus actuels, de choisir une solution adaptée, de former les équipes et de repenser l’organisation autour de la facturation.
Maryse Gautier
"Un vrai levier de pilotage pour la trésorerie"
Sébastien Rabineau nous éclaire sur cette réforme de la facturation électronique.
Pourquoi parle-t-on aujourd’hui d’une réforme de la facturation électronique, alors qu’elle existe depuis déjà plusieurs décennies ?
En effet, la facturation électronique existe en France depuis près de 30 ans. Elle a progressivement gagné du terrain, notamment dans les grandes entreprises et le secteur public. Mais jusqu’à présent, chaque entreprise utilisait ses propres outils et canaux. Cela se traduisait souvent par une grande hétérogénéité, surtout pour les TPE et PME, contraintes d’aller chercher leurs factures sur différents portails ou de les déposer dans des formats exigés par leurs clients.
En quoi cette réforme va-t-elle changer la donne ?
L’objectif de la réforme est d’unifier et de simplifier les échanges de factures. L’État va imposer des formats et des modalités standardisés pour la transmission des factures. Cela permettra à chaque entreprise de choisir une solution adaptée à ses besoins pour émettre et recevoir ses factures de façon conforme, sécurisée et surtout plus lisible.
Quels seront les avantages concrets pour les entreprises ?
Le principal bénéfice, c’est la visibilité. Avec la facturation électronique, une entreprise saura en temps réel si une facture a été reçue, si elle a été prise en charge, voire si elle a été payée. Fini les relances par téléphone ou par mail pour savoir où en est une facture : tout est tracé. C’est un gain de temps, d’efficacité et un vrai levier de pilotage pour la trésorerie.
Les petites entreprises expriment souvent des craintes face à cette réforme. Que leur répondez-vous ?
Je comprends leurs appréhensions. La transition peut paraître complexe, surtout pour une TPE qui n’a pas toujours les ressources internes pour gérer cela. Mais en réalité, c’est plus simple qu’il n’y paraît. De nombreuses solutions existent déjà sur le marché : celles proposées par les banques, les experts-comptables, les éditeurs de logiciels de gestion, ou encore des plateformes spécialisées en facturation.
Quels sont les délais pour se mettre en conformité ?
À partir de septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Pour l’émission, les très petites et petites entreprises auront jusqu’au 1er septembre 2027. Ce délai supplémentaire leur laisse le temps de choisir leur solution et de se faire accompagner sereinement.
Un dernier conseil pour les dirigeants ?
Oui : ne restez pas seuls. Tournez-vous dès aujourd’hui vers les partenaires qui vous accompagnent déjà : votre expert-comptable, votre banque, votre éditeur de logiciel. Ils sont les mieux placés pour vous orienter vers une solution compatible avec vos outils et votre organisation. La facturation électronique n’est pas une contrainte : c’est une opportunité d’améliorer la gestion administrative de votre entreprise.
