Établissements recevant du public : Un risque juridique à prendre en compte
Un établissement recevant du public est défini par l’article R.143-2 du code de la construction et de l’habitation comme tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes sont admises, librement ou moyennant une participation quelconque. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit, en plus du personnel. Concrètement, dès lors qu’une personne extérieure aux salariés est accueillie, l’établissement peut être qualifié d’ERP.
Cette qualification est volontairement large. Elle déclenche l’application de règles spécifiques destinées à prévenir les risques d’incendie et à garantir l’accessibilité des personnes en situation de handicap.
ERP : les différents types
Les ERP sont classés selon leur type, déterminé par la nature de l’activité exercée, et selon leur catégorie, fixée en fonction de l’effectif maximal du public accueilli. Concrètement, plus l’effectif est important, plus les exigences en matière de sécurité sont élevées, sans pour autant exonérer les plus petits ERP du respect des obligations essentielles.
À titre d’illustrations, sont des ERP : les salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou polyvalentes (type L), les magasins de vente, centres commerciaux (type M), les établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement (type R), les salles d'expositions (type T), les administrations, banques, bureaux (type W).
Pour les entreprises, une partie seulement d’un bâtiment peut être qualifiée d’ERP et l’organisation d’un événement ponctuel peut nécessiter l’application de la réglementation ERP. De même, plusieurs activités regroupées dans un même bâtiment peuvent constituer un ERP unique ou plusieurs ERP distincts. Ces éléments ont un impact direct sur le calcul de l’effectif et sur les exigences réglementaires applicables.
Les obligations liées à la réglementation ERP
Toute création, modification ou réouverture d’un ERP est soumise à autorisation ou à déclaration préalable et, le plus souvent, au contrôle des commissions de sécurité et d’accessibilité.
En matière de sécurité incendie, les exploitants doivent mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles précises : choix de matériaux résistants au feu, dispositifs d’alarme, dégagements et issues de secours adaptés, espaces d’attente sécurisés, entretien régulier des installations, formation du personnel et tenue d’un registre de sécurité. Ces obligations s’inscrivent dans une logique de prévention permanente.
Les ERP sont également soumis à des règles strictes d’accessibilité. Les entreprises doivent permettre aux personnes handicapées d’accéder aux locaux, d’y circuler et d’y bénéficier des prestations proposées dans des conditions normales d’autonomie et de sécurité. Les dérogations sont possibles, mais restent exceptionnelles et strictement encadrées.
Les risques pesant sur l’entreprise
Le non-respect de ces obligations expose les exploitants et, le cas échéant, les propriétaires, architectes ou entreprises ayant réalisé les travaux, à des sanctions sévères.
- Sur le plan pénal, les infractions aux règles de sécurité et d’accessibilité peuvent entraîner une amende de 45 000 euros, portée jusqu’à 225 000 euros pour les personnes morales lorsque l’ERP comporte des locaux d’hébergement, ainsi qu’une peine d’emprisonnement en cas de récidive. Des peines complémentaires peuvent être prononcées, telles que l’affichage de la condamnation ou la fermeture judiciaire de l’établissement. D’autres incriminations peuvent également s’appliquer, comme la mise en danger d’autrui (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende), les blessures involontaires (jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende) mais également, en ce qui concerne l’accessibilité, la discrimination fondée sur le handicap (75 000 euros d’amende et cinq ans d’emprisonnement).
- Sur le plan administratif, l’autorité compétente peut prononcer une mise en demeure de se conformer à la réglementation, voire ordonner la fermeture administrative de l’établissement, totale ou partielle, temporaire ou définitive.
- Sur le plan civil, l’exploitant peut être condamné à indemniser les victimes et rencontrer des difficultés majeures avec son assureur, notamment en cas de refus de garantie lié à des non-conformités caractérisées.
La réglementation ERP, tant sur le versant de la sécurité que de l’accessibilité, ne doit donc pas être perçue comme une contrainte marginale.
Dans un environnement économique exigeant, anticiper ces obligations, auditer la situation de l’entreprise et assurer un suivi rigoureux de la conformité en s’entourant de professionnels compétents sur le volet juridique et technique (bureau d’étude spécialisé) constitue une nécessité stratégique pour éviter les sanctions mais également pour sécuriser durablement l’activité de l’entreprise, préserver la confiance des clients et protéger les dirigeants.
Violaine Vally
